Mon compte
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Rumil, outil de tableau blanc en ligne et de gestion de documents, accessible à l'adresse rumil.ch.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur est invité à les lire attentivement avant de créer un compte ou d'accéder aux fonctionnalités de Rumil.
Prestataire : NalyCorp Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, numéro IDE CHE-116.343.334, dont le siège social est situé Avenue de la Chablière 19, 1004 Lausanne, Suisse. Contact : info@nalycorp.ch.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur Rumil et accédant au service.
Rumil propose les formules d'abonnement suivantes, libellées en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises :
Un compte gratuit est disponible sans engagement, limité à 2 tableaux personnels de 2 pages chacun, sans accès aux fonctionnalités premium (dossiers, import PDF, espace documents). Les modalités de partage entre comptes payants et comptes gratuits sont définies à l'article 5 ci-après.
Les comptes payants bénéficient des espaces de stockage suivants : 2 Go pour l'espace documents (fichiers PDF et images) et 2 Go pour les imports PDF dans les tableaux, soit 4 Go au total. La taille maximale par fichier est de 300 Mo, dans la limite de 500 pages par PDF importé dans un tableau.
NalyCorp Sàrl se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'utilisateur par email avec un préavis d'au moins 30 jours. L'abonnement en cours reste au tarif souscrit jusqu'à son terme.
La création d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 13 ans et aux personnes morales dûment représentées. Les utilisateurs mineurs doivent disposer de l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur titulaire. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, l'utilisateur doit en informer sans délai NalyCorp Sàrl à l'adresse info@nalycorp.ch.
Les comptes gratuits sont accessibles librement. Ils donnent accès à 2 tableaux personnels de 2 pages chacun, sans accès aux fonctionnalités premium.
Un utilisateur payant peut partager du contenu avec un ou plusieurs comptes gratuits de son choix. Ce partage peut prendre deux formes :
Lorsque le dépôt est autorisé, le compte gratuit est soumis aux limites suivantes :
Le dépassement de l'une de ces limites entraîne le blocage temporaire du dépôt jusqu'à la prochaine période ou jusqu'à la libération de l'espace disponible.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou Twint, via le prestataire de paiement sécurisé intégré à Rumil. Les données de paiement ne sont pas stockées par NalyCorp Sàrl.
Les abonnements sont à renouvellement automatique. L'utilisateur sera prélevé du montant correspondant à la formule choisie à chaque échéance, sauf résiliation préalable dans les conditions définies à l'article 7.
En cas d'échec de paiement, NalyCorp Sàrl se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium dans un délai de 7 jours, après notification par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou par email à info@nalycorp.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante.
Après résiliation, le compte est rétrogradé au niveau gratuit. Les contenus (tableaux, documents) sont conservés pendant une durée de 90 jours, puis supprimés définitivement. L'utilisateur est invité à exporter ses données avant la résiliation.
NalyCorp Sàrl se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.
NalyCorp Sàrl traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de son ordonnance d'application (OLPD). Les données collectées sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement du service.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez info@nalycorp.ch.
Les modalités détaillées du traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité de Rumil, accessible depuis le site.
Contenus utilisateur : l'utilisateur reste l'unique propriétaire des contenus qu'il crée, importe ou stocke sur Rumil (tableaux, annotations, documents). NalyCorp Sàrl ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du service.
Service Rumil : la marque Rumil, le logo, l'interface et le code source de la plateforme sont la propriété exclusive de NalyCorp Sàrl et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
NalyCorp Sàrl s'engage à fournir le service Rumil avec soin et diligence (obligation de moyens). En aucun cas NalyCorp Sàrl ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas de perte de données, de manque à gagner ou d'interruption d'activité.
La responsabilité de NalyCorp Sàrl ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.
NalyCorp Sàrl s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'événements indépendants de la volonté de NalyCorp Sàrl. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
NalyCorp Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Il est strictement interdit de stocker, transmettre ou diffuser via Rumil :
NalyCorp Sàrl se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :
La responsabilité de NalyCorp Sàrl ne saurait être engagée du fait de contenus illicites publiés par des utilisateurs, dès lors que l'éditeur n'en avait pas connaissance ou qu'il a agi promptement pour les retirer.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.